La règle CARS vise à éliminer la publicité mensongère pour tout véhicule motorisé conçu pour circuler sur route. Elle impose que le prix affiché soit celui payé, hors taxes et frais obligatoires. Elle garantit également que les informations publicitaires soient claires et compréhensibles pour éviter toute confusion.
Les concessionnaires doivent divulguer de manière claire et accessible le prix, sans jargon légal ni termes trompeurs. Toute communication verbale doit être clairement audible et compréhensible. Les consommateurs doivent donner leur consentement éclairé avant tout paiement.
La règle CARS interdit aux concessionnaires de forcer l'achat d'options supplémentaires non requises par le constructeur, comme un service de maintenance ou un pack de pneus.
Les consommateurs ne peuvent être contraints de renoncer à leurs droits sous la règle CARS, et toute violation entraîne de lourdes amendes.
Suite aux actions en justice de la NADA et de la TADA, la mise en œuvre complète de la règle CARS est aujourd'hui incertaine. Les associations de concessionnaires plaident que la FTC dépasse ses prérogatives légales.
Résumé : La règle CARS, instrument clé de la FTC pour protéger les consommateurs automobiles des pratiques trompeuses, est actuellement bloquée par une bataille juridique menée par la NADA et la TADA. Cette décision laisse planer un doute sur l’avenir de la protection des acheteurs de voitures aux États-Unis.
